Arrêté du 28 avril 1999 relatif aux marges des médicaments remboursables

En vigueur depuis le 29/04/1999En vigueur depuis le 29 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 29/04/1999Version en vigueur depuis le 29 avril 1999


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.