Arrêté du 2 février 1999 fixant les montants forfaitaires annuels des pensions et le montant annuel de la cotisation forfaitaire du régime d'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses

En vigueur depuis le 13/02/1999En vigueur depuis le 13 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/02/1999Version en vigueur depuis le 13 février 1999


Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.