Arrêté du 11 septembre 1998 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement

En vigueur depuis le 13/09/1998En vigueur depuis le 13 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 1998

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/09/1998Version en vigueur depuis le 13 septembre 1998

Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1998.