Arrêté du 11 septembre 1998 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement

En vigueur depuis le 13/09/1998En vigueur depuis le 13 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/09/1998Version en vigueur depuis le 13 septembre 1998

I. - Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 293 F pour une personne seule et pour un ménage.

Cette somme est majorée de 64 F par enfant ou personne à charge.

II. - En cas de colocation ou de copropriété visées au septième alinéa de l'article D. 542-21 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

Bénéficiaire isolé : 147 F

Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge : 211 F

Par personne à charge supplémentaire : 64 F

Ménage sans personne à charge : 293 F

Ménage ayant une personne à charge : 357 F

Par personne à charge supplémentaire : 64 F