Arrêté du 27 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1997 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural

En vigueur depuis le 14/08/1998En vigueur depuis le 14 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/08/1998Version en vigueur depuis le 14 août 1998


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.