Arrêté du 7 juillet 1998 portant modification des statuts types obligatoires des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales

En vigueur depuis le 06/08/1998En vigueur depuis le 06 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/08/1998Version en vigueur depuis le 06 août 1998

Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux statuts types obligatoires des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.