Arrêté du 9 avril 1998 relatif aux feuilles de soins utilisant un support électronique

En vigueur depuis le 16/04/1998En vigueur depuis le 16 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 16/04/1998Version en vigueur depuis le 16 avril 1998


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.