Arrêté du 17 mars 1998 fixant la procédure de demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse

En vigueur depuis le 28/03/1998En vigueur depuis le 28 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/03/1998Version en vigueur depuis le 28 mars 1998


Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.