Arrêté du 23 mars 1998 portant approbation d'un avenant à la Convention nationale des sages-femmes

En vigueur depuis le 28/03/1998En vigueur depuis le 28 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 28/03/1998Version en vigueur depuis le 28 mars 1998


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.