Arrêté du 24 février 1998 relatif à l'institution auprès de la société nationale GIAT Industries de la commission consultative des rentes ayant compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles

En vigueur depuis le 19/03/1998En vigueur depuis le 19 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/03/1998Version en vigueur depuis le 19 mars 1998

La commission des rentes se réunit au siège de la société nationale GIAT Industries.