Arrêté du 27 mars 1998 complétant et modifiant l'arrêté du 25 février 1997 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle

En vigueur depuis le 02/04/1998En vigueur depuis le 02 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 02/04/1998Version en vigueur depuis le 02 avril 1998


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.