Arrêté du 17 juin 1998 portant approbation des annexes à la Convention nationale thermale

En vigueur depuis le 30/06/1998En vigueur depuis le 30 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/06/1998Version en vigueur depuis le 30 juin 1998


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.