Arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales

En vigueur depuis le 23/12/1998En vigueur depuis le 23 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 2018

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Article 5-1

Version en vigueur depuis le 23/12/1998Version en vigueur depuis le 23 décembre 1998

Création Arrêté 1998-12-10 art. 1 JORF 23 décembre 1998

La diffusion des effectifs salariés totaux, au 31 décembre de chaque année, des entreprises et de leurs établissements est autorisée, sauf pour les entreprises qui notifieraient leur opposition au directeur général de l'INSEE.