Arrêté du 22 mai 1998 fixant les conditions d'application du décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale en ce qui concerne certaines modalités d'exercice du contrôle financier

En vigueur depuis le 09/06/1998En vigueur depuis le 09 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/06/1998Version en vigueur depuis le 09 juin 1998

Les contrôles auxquels sont soumises les opérations définies à l'article 12 du décret du 24 avril 1996 susvisé s'exercent dans les conditions définies par le présent arrêté.