Arrêté du 6 mai 1998 portant modification de l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels

En vigueur depuis le 13/05/1998En vigueur depuis le 13 mai 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/05/1998Version en vigueur depuis le 13 mai 1998


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.