Arrêté du 5 décembre 1997 relatif aux frais d'enquête et d'expertise technique concernant les accidents du travail des salariés agricoles

En vigueur depuis le 20/12/1997En vigueur depuis le 20 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/12/1997Version en vigueur depuis le 20 décembre 1997

Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 juillet 1973 susvisé, les termes : "président de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale" sont remplacés par les termes : "président du tribunal des affaires de sécurité sociale".