Article 1
La rémunération de l'agent enquêteur prévue à l'article 25 du décret du 29 juin 1973 susvisé est fixée à 175 F par enquête effectuée.
Arrêté du 5 décembre 1997 relatif aux frais d'enquête et d'expertise technique concernant les accidents du travail des salariés agricoles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 1997