Arrêté du 5 décembre 1997 relatif aux frais d'enquête et d'expertise technique concernant les accidents du travail des salariés agricoles

En vigueur depuis le 20/12/1997En vigueur depuis le 20 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 1997

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/12/1997Version en vigueur depuis le 20 décembre 1997

Art. 5.

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.