Arrêté du 26 novembre 1997 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article 8 de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social

En vigueur depuis le 19/12/1997En vigueur depuis le 19 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/12/1997Version en vigueur depuis le 19 décembre 1997

Les montants à recevoir et à reverser par les régimes d'assurance maladie sont retracés dans le tableau annexé au présent arrêté.

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reçoit les sommes des régimes débiteurs et les reverse aux régimes bénéficiaires.