Arrêté du 3 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1994 fixant les bonifications à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueur depuis le 13/12/1997En vigueur depuis le 13 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/12/1997Version en vigueur depuis le 13 décembre 1997

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.