Article 1
Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 48 719 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998.
Arrêté du 6 novembre 1997 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 1997