Arrêté du 7 octobre 1997 portant nomination au comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse

En vigueur depuis le 16/10/1997En vigueur depuis le 16 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 16/10/1997Version en vigueur depuis le 16 octobre 1997

Est nommé membre du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse comme représentant du ministre chargé de l'agriculture :

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant.