Arrêté du 19 septembre 1997 portant extension du régime de sécurité sociale des étudiants aux élèves d'établissements d'enseignement privés

En vigueur depuis le 27/09/1997En vigueur depuis le 27 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/09/1997Version en vigueur depuis le 27 septembre 1997

Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, les élèves de l'établissement désigné à l'article 2 ci-après bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre 1er du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) pour l'ensemble des formations dispensées de niveau postbaccalauréat.