Arrêté du 19 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 14 août 1991 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 91-778 du 7 août 1991 fixant les conditions de prise en charge du vaccin antigrippal par les régimes d'assurance maladie des salariés et non-salariés agricoles

En vigueur depuis le 23/09/1997En vigueur depuis le 23 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/09/1997Version en vigueur depuis le 23 septembre 1997

Art. 2.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.