Arrêté du 10 septembre 1997 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes exerçant une activité dans le cadre de manifestations de course landaise

En vigueur depuis le 18/09/1997En vigueur depuis le 18 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/09/1997Version en vigueur depuis le 18 septembre 1997

Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi des personnes visées au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus sont calculées, par personne et par manifestation, sur la base d'une assiette forfaitaire égale à :

- cinq SMIC horaire pour une manifestation ne comportant pas plus de trois troupeaux ;

- quinze SMIC horaire pour une manifestation comportant quatre troupeaux et plus.

La valeur horaire du SMIC est celle en vigueur au 1er janvier de l'année.