Arrêté du 30 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1996 relatif à l'institution auprès du ministre de la défense de diverses commissions ayant compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 septembre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

a modifié les dispositions suivantes