Arrêté du 10 septembre 1997 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement

En vigueur depuis le 11/09/1997En vigueur depuis le 11 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 septembre 1997

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Article 6

Version en vigueur depuis le 11/09/1997Version en vigueur depuis le 11 septembre 1997

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 831-6 du code de la sécurité sociale et du dixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 23 500 F.