I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à :

a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 :

DESIGNATION : Personne isolée

PLAFONDS : 1 137 F

DESIGNATION : Ménage sans personne à charge

PLAFONDS : 1 368 F

DESIGNATION : Ménage ou personne ayant une personne à charge ou ménage ou personne ayant deux personnes à charge

PLAFONDS : 1 459 F

DESIGNATION : Ménage ou personne ayant trois personnes à charge

PLAFONDS : 1 595 F

DESIGNATION : Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge

PLAFONDS : 1 699 F

DESIGNATION : Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge

PLAFONDS : 1 842 F

DESIGNATION : Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus

PLAFONDS : 2 007 F

b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1986 :

DESIGNATION : Personne isolée

PLAFONDS : 1 256 F

DESIGNATION : Ménage sans personne à charge

PLAFONDS : 1 513 F

DESIGNATION : Ménage ou personne ayant une personne à charge ou ménage ou personne ayant deux personnes à charge

PLAFONDS : 1 610 F

DESIGNATION : Ménage ou personne ayant trois personnes à charge

PLAFONDS : 1 760 F

DESIGNATION : Ménage ou personne ayant quatre personnes à charge

PLAFONDS : 1 876 F

DESIGNATION : Ménage ou personne ayant cinq personnes à charge

PLAFONDS : 2 032 F

DESIGNATION : Ménage ou personne ayant six personnes à charge et plus

PLAFONDS : 2 210 F

c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 et avant le 1er juillet 1995 :

DESIGNATION : Personne isolée

PLAFONDS : 1 325 F

DESIGNATION : Ménage sans personne à charge

PLAFONDS : 1 623 F

DESIGNATION : Bénéficiaire isolé ou ménage :

Ayant une personne à charge

PLAFONDS : 1 757 F

DESIGNATION : Ayant deux personnes à charge

PLAFONDS : 1 819 F

DESIGNATION : Ayant trois personnes à charge

PLAFONDS : 1 881 F

DESIGNATION : Ayant quatre personnes à charge

PLAFONDS : 1 943 F

DESIGNATION : Ayant cinq personnes à charge

PLAFONDS : 2 080 F

DESIGNATION : Ayant six personnes à charge et plus

PLAFONDS : 2 263 F

d) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er juillet 1995 :

DESIGNATION : Personne isolée

PLAFONDS : 1 417 F

DESIGNATION : Ménage sans personne à charge

PLAFONDS : 1 721 F

DESIGNATION : Bénéficiaire isolé ou ménage :

Ayant une personne à charge

PLAFONDS : 1 856 F

DESIGNATION : Ayant deux personnes à charge

PLAFONDS : 1 915 F

DESIGNATION : Ayant trois personnes à charge

PLAFONDS : 1 974 F

DESIGNATION : Ayant quatre personnes à charge

PLAFONDS : 2 033 F

DESIGNATION : Ayant cinq personnes à charge

PLAFONDS : 2 126 F

DESIGNATION : Ayant six personnes à charge et plus

PLAFONDS : 2 263 F

II. - Le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1997 est fixé à :

DESIGNATION : Personne isolée

PLAFONDS : 1 433 F

DESIGNATION : Ménage sans personne à charge

PLAFONDS : 1 756 F

DESIGNATION : Bénéficiaire isolé ou ménage :

Ayant une personne à charge

PLAFONDS : 1 901 F

DESIGNATION : Ayant deux personnes à charge

PLAFONDS : 1 968 F

DESIGNATION : Ayant trois personnes à charge

PLAFONDS : 2 035 F

DESIGNATION : Ayant quatre personnes à charge

PLAFONDS : 2 103 F

DESIGNATION : Ayant cinq personnes à charge

PLAFONDS : 2 251 F

DESIGNATION : Ayant six personnes à charge et plus

PLAFONDS : 2 447 F