Arrêté du 10 septembre 1997 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement

En vigueur depuis le 11/09/1997En vigueur depuis le 11 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 septembre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/09/1997Version en vigueur depuis le 11 septembre 1997

I. - Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit :

Zone I : 1 510 F ;

Zone II : 1 325 F ;

Zone III : 1 242 F.

II. - Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1997, sont fixés comme suit :

Zone I : 1 633 F ;

Zone II : 1 433 F ;

Zone III : 1 344 F.