Arrêté du 13 août 1997 portant extension du régime de la sécurité sociale des étudiants aux élèves de certains établissements d'enseignement privés

En vigueur depuis le 01/10/1997En vigueur depuis le 01 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/10/1997Version en vigueur depuis le 01 octobre 1997

L'élève qui n'a pas obtenu, à la fin de la période correspondant à la durée normale de la scolarité, le titre en vue duquel il est inscrit cesse de bénéficier des dispositions susmentionnées, sauf autorisation de prolongation de scolarité accordée dans les conditions prévues par le règlement de l'école.