Arrêté du 13 août 1997 portant extension du régime de la sécurité sociale des étudiants aux élèves de certains établissements d'enseignement privés

En vigueur depuis le 01/10/1997En vigueur depuis le 01 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/10/1997Version en vigueur depuis le 01 octobre 1997

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent sans limitation de durée à l'Ecole du transport et de la logistique Ouest, sise ZAC de la Maison-Neuve, rue Jean-Mermoz, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire, sous réserve que les conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent à être remplies.