Arrêté du 22 janvier 1998 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1998

En vigueur depuis le 03/02/1998En vigueur depuis le 03 février 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/02/1998Version en vigueur depuis le 03 février 1998

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.