Arrêté du 23 janvier 1998 portant aménagement des cotisations versées à la caisse générale de prévoyance par les pensionnés de l'Etablissement national des invalides de la marine

En vigueur depuis le 24/01/1998En vigueur depuis le 24 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/01/1998Version en vigueur depuis le 24 janvier 1998

La cotisation prévue à l'article 55-1 du décret du 17 juin 1938 susvisé assise sur le montant des arrérages de la pension ou allocation servie par la caisse de retraites des marins et par la caisse générale de prévoyance est ramenée à 0 %, à compter du 1er janvier 1998, pour les pensionnés qui remplissent les conditions de résidence définies à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.