Arrêté du 23 janvier 1998 portant aménagement des cotisations versées à la caisse générale de prévoyance par les pensionnés de l'Etablissement national des invalides de la marine

En vigueur depuis le 24/01/1998En vigueur depuis le 24 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 janvier 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/01/1998Version en vigueur depuis le 24 janvier 1998


Le directeur du budget et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.