Arrêté du 28 avril 1997 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément des prothésistes-orthésistes et des fournisseurs de chaussures orthopédiques non titulaires de l'un des diplômes énumérés par l'arrêté du 26 décembre 1984

En vigueur depuis le 04/05/1997En vigueur depuis le 04 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1997

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Article 7

Version en vigueur depuis le 04/05/1997Version en vigueur depuis le 04 mai 1997

L'arrêté du 25 septembre 1985 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément des prothésistes-orthésistes et des fournisseurs de chaussures orthopédiques non titulaires de l'un des diplômes énumérés par l'arrêté du 26 décembre 1984 est abrogé.