Arrêté du 28 avril 1997 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément des prothésistes-orthésistes et des fournisseurs de chaussures orthopédiques non titulaires de l'un des diplômes énumérés par l'arrêté du 26 décembre 1984

En vigueur depuis le 04/05/1997En vigueur depuis le 04 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/05/1997Version en vigueur depuis le 04 mai 1997

Les conditions de reconnaissance de compétence professionnelle en vue de l'obtention de l'agrément accordé par les organismes de prise en charge aux fournisseurs d'orthoprothèse et de chaussures orthopédiques non titulaires de l'un des diplômes énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1984 sont définies ci-après.