Arrêté du 11 avril 1997 fixant la répartition pour 1996 entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 26/04/1997En vigueur depuis le 26 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/04/1997Version en vigueur depuis le 26 avril 1997

Art. 2.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.