Arrêté du 26 mars 1997 modifiant le taux des cotisations d'assurances sociales à verser par les assurés volontaires

En vigueur depuis le 03/04/1997En vigueur depuis le 03 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/04/1997Version en vigueur depuis le 03 avril 1997

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.