Arrêté du 7 août 1997 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'année 1996

En vigueur depuis le 20/08/1997En vigueur depuis le 20 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 20/08/1997Version en vigueur depuis le 20 août 1997

Art. 4.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.