Arrêté du 29 avril 1997 portant approbation de l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'année 1997 en application de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 08/05/1997En vigueur depuis le 08 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/05/1997Version en vigueur depuis le 08 mai 1997

Est approuvée l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, annexée au présent arrêté, conclue le 24 mars 1997 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des biologistes de France et le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique.