Arrêté du 31 décembre 1996 modifiant le statut des praticiens-conseils du régime spécial de sécurité sociale dans les mines

En vigueur depuis le 01/01/1997En vigueur depuis le 01 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1997Version en vigueur depuis le 01 janvier 1997

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.