Arrêté du 13 janvier 1997 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert des données sociales

En vigueur depuis le 18/01/1997En vigueur depuis le 18 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 janvier 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/01/1997Version en vigueur depuis le 18 janvier 1997

La déclaration annuelle de données sociales simplifiée de 1996 est utilisée en procédure de saisie unique et doit être adressée au centre de transfert des données sociales compétent pour l'ensemble des départements.