Arrêté du 13 janvier 1997 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert des données sociales

En vigueur depuis le 18/01/1997En vigueur depuis le 18 janvier 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 janvier 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/01/1997Version en vigueur depuis le 18 janvier 1997

A compter de l'année 1997, la déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S. 1/96) utilisée en procédure de saisie unique dans les départements cités à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1996 susvisé est étendue aux départements suivants : Essonne, Yvelines, Loire, Isère, Martinique.