Arrêté du 17 mars 1997 pris en application de l'article R. 162-50-11 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 25/03/1997En vigueur depuis le 25 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/03/1997Version en vigueur depuis le 25 mars 1997

Les indemnités et les frais visés au présent arrêté sont à la charge du budget du ministère du travail et des affaires sociales.