Article 8
Art. 8
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 1997 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 1998