Arrêté du 12 mars 1997 modifiant l'arrêté du 28 mars 1996 fixant les règles de provisionnement des garanties d'invalidité et d'incapacité

En vigueur depuis le 18/03/1997En vigueur depuis le 18 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/03/1997Version en vigueur depuis le 18 mars 1997

Art. 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.