Arrêté du 6 mars 1997 fixant le délai prévu à l'article L. 162-12-16 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 14/03/1997En vigueur depuis le 14 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/03/1997Version en vigueur depuis le 14 mars 1997

Art. 3

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.