Article 3
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1997.
Arrêté du 3 mars 1997 fixant la répartition des ressources affectées à l'action sociale des caisses de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1997