Article 2
L'arrêté du 25 août 1975 fixant la répartition des ressources affectées à l'action sociale des caisses relevant de l'organisme de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales est abrogé.
Arrêté du 3 mars 1997 fixant la répartition des ressources affectées à l'action sociale des caisses de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1997