Dans les deux mois qui suivent la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les organismes servant les prestations de base d'assurance maladie transmettent les informations mentionnées à l'article ci-dessus à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Cette transmission concerne l'ensemble des personnes auxquelles chaque organisme mentionné au premier alinéa du présent article est susceptible de servir des prestations de base d'assurance maladie.